STENFLEX^® Protection des données

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles STENFLEX^® s’engage à fournir à tout acheteur professionnel (ciaprès l’ « Acheteur ») un ou plusieurs produit(s) commercialisé(s) par STENFLEX^® (ci-après les « Produits »). Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par STENFLEX^® (tels que les prospectus ou catalogue de vente) qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne s’appliquent pas aux commandes. Sauf acceptation expresse et écrite de STENFLEX^®, aucune stipulation particulière ne saurait prévaloir sur les présentes CGV. En conséquence, toute stipulation contraire sera de nul effet quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de l’Acheteur. En cas de contradiction, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou sur la correspondance de l’Acheteur. En qualité de professionnel, l’Acheteur reconnait que les dispositions légales du droit de la consommation ne sont pas applicables.

2. OFFRES ET DOCUMENTATION

Nos offres sont faites sans engagement et les renseignements ou documents qui les accompagnent tels que plans, indications de poids ou de dimensions, ne sont fournis qu’à titre indicatif. Seule notre confirmation de commande tiendra lieu d’engagement de notre part. Nous nous réservons la propriété matérielle et intellectuelle de toutes les études et de tous les documents délivrés avec nos offres. Ceux-ci devront nous être restitués sur simple demande et ne pourront être communiqués à des tiers, ni exploités sans notre autorisation préalable.

3. DEFINITION DES FOURNITURES ET DES PRESTATIONS

Seule notre confirmation de commande fait foi et définit l’étendue de nos fournitures ainsi que de nos prestations. Toute prestation supplémentaire, toute modification de commande ou avenant concernant la réception, l’emballage et l’expédition, intervenant après la passation de commande, fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les délais de mise à disposition des documents et des Produits seront alors redéfinis. En cas d’annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur, les frais d’annulation correspondant à un minimum de 10% du montant de la commande annulée, seront facturés.

4. VALIDITE DES DEVIS ET PRIX

Nos devis ne sont valables que pendant la durée d’option indiquée, ou, à défaut d’indication, pendant 30 jours. Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ notre dépôt de Neuilly-sur-Marne. A défaut d’accord préalable, les commandes sont expédiées par messagerie. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire. L’emballage est facturé au prix de revient et n’est pas repris. En ce qui concerne l’emballage spécial, des conditions particulières sont à convenir. Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes ; ces prix sont fiscalement imposables à la TVA selon les règles de territorialité au taux de droit commun en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire, les factures sont émises par STENFLEX^® pour chaque livraison et délivrées à la livraison de la commande par STENFLEX^®. Les paiements doivent être faits à notre siège social, nets et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son actif ou en cas de non-paiement ou de non-acceptation d’une traite dans les délais convenus, les sommes deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Dans ce cas, nous nous réservons la faculté de suspendre nos expéditions et de considérer comme résiliées de plein droit et sans indemnité à notre charge, toutes les commandes en cours. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de nonpaiement dans les délais contractuels :

• toute somme impayée portera automatique intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que STENFLEX^® se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.
• l’Acheteur est de plein droit débiteur, à l’égard de STENFLEX^®, d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, par STENFLEX^®. Les effets qui nous seraient remis à titre de paiement ne pourront être acceptés par nous qu’à l’exclusion de toute garantie ou responsabilité notamment en cas de remise en protêt malgré la mention « sans frais » ou à défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les délais légaux. Un paiement par traite ne pourra être accepté par le vendeur que si l’Acheteur en prend à sa charge les frais et agios. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Les termes de paiement consentis sont ceux indiqués sur nos devis, confirmations de commande et factures.

6. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Les dimensions et poids de notre matériel indiqués dans notre documentation sont des données approximatives et peuvent être sujettes à modification. Les caractéristiques sont assujetties aux tolérances normalisées. Nous nous réservons le droit de modifier la construction de nos Produits. Tous nos devis, dessins et autres documents restent notre propriété, ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Par ailleurs, STENFLEX^® se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige.

7. LIVRAISON

STENFLEX^® s’engage à livrer les Produits à l’adresse figurant sur la commande. La livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits à l’Acheteur, soit directement par STENFLEX^®, soit par un transporteur désigné par cette dernière. Etant précisé que pour les destinations situées hors France métropolitaine, l’Acheteur devra avoir recours à son propre transitaire. La livraison est effectuée en fonction des disponibilités des Produits : STENFLEX^® se réservant le droit, le cas échéant, de procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont ceux indiqués dans le courrier de confirmation de la commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de STENFLEX^®. Le respect des délais de livraison est subordonné au respect par l’Acheteur de l’ensemble de ses obligations envers STENFLEX^®, qu’elle qu’en soit la cause. En conséquence, le non respect des délais de livraison ne saurait donner lieu à une quelconque indemnité ou retenue de sommes au profit de l’Acheteur, ni justifier l’annulation des commandes en cours. Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité de l’Acheteur, tous frais d’emmagasinage et de manutention des Produits consécutifs à ce retard, feront l’objet d’une facturation à l’Acheteur au tarif en vigueur, ce dernier restant tenu de ses obligations de paiement de la commande.

8. RECEPTION

En cas d’avarie ou d’omissions lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de faire toutes constatations nécessaires et, le cas échéant, de reporter précisément ses réserves sur la lettre de voiture. Conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce, l’Acheteur devra dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur. Dans les mêmes délais, l’Acheteur devra transmettre à STENFLEX^® une copie de la lettre susvisée. En tout état de cause et sous réserve de la lettre recommandée précitée dans le délai imparti, toutes actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison ou du jour où elle aurait dû avoir lieu.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Pour toute vente à crédit, de convention expresse, les Produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’Acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, ou de toute procédure similaire en vertu de la réglementation en vigueur applicable, la propriété des Produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par STENFLEX^®.

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant des vices et défaut de la marchandise livrée, doit être formulée par écrit dans les trois jours qui suivent la livraison. En aucun cas, nous ne pouvons accepter la reprise et le retour des Produits sans accord préalable de notre part. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir tout élément justificatif quant à la réalité du vice ou anomalie constaté et de laisser à STENFLEX^® toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les frais du retour sont à la charge de l’expéditeur.                                                                                                                                                                  

11. RETOUR DES PRODUITS

Nous n’acceptons de retours qu’avec notre accord écrit préalable. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur. L’avoir est établi après vérification et constatation de non-conformité.

12. GARANTIE

a) La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation (selon notre choix) des pièces défectueuses dont le défaut a été constaté de façon prouvable lors du transfert du risque. Pour les produits sous-traités par notre société, notre responsabilité se limite à la cession de notre droit à recours vis-à-vis de notre sous-traitant, sauf si ces pièces sont couvertes par notre assurance de responsabilité de produits. Sur demande, nous vous indiquerons les noms des fournisseurs en question.
b) Notre responsabilité est dégagée dans le cas où :
ba) le constat du défaut est rendu difficile ou est empêché par l’Acheteur ou si l’Acheteur refuse de renvoyer certaines pièces
bb) si le défaut résulte d’un montage ou d’une mise en service effectués de manière incorrecte par l’Acheteur ou par des tiers, ou si les instructions et recommandations contenues dans les notices d’utilisation n’ont pas été respectées.
bc) le défaut résulte d’une utilisation inadéquate ou non conforme, ou si des éléments non appropriés ont été employés
bd) les produits livrés sont réparés ou modifiés à notre insu et sans notre accord préalable.
c) Selon l’habitude commerciale dans ce domaine, la garantie ne couvre pas les marchandises en caoutchouc qui sont utilisées pour la vapeur et les acides, sauf si le client peut prouver qu’il a observé les conditions de service admises lors de l’utilisation.
d) L’usure normale est exclue de la garantie.
e) Les Produits sont garantis pendant un délai de deux (2) ans à partir de la date de livraison.

13. INDEMNITES DE RETARD OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT

a) Un retard ne peut entraîner aucune indemnité, sauf accord contraire.
b) Nous refusons les demandes d’indemnisation formulées à la suite de non-accomplissement, sauf dans le cas où le non-accomplissement est prémédité ou quand il s’agit d’une négligence grave de notre société.

14. RESPONSABILITE

STENFLEX^® ne saurait être tenue responsable que des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait du manquement à une obligation essentielle au titre d’une commande. STENFLEX^® ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit de substitution. A toutes fins utiles, il est rappelé que STENFLEX^® ne limite pas sa responsabilité en cas de préjudice corporel, décès, faute lourde ou dol. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de STENFLEX^® et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à 50% (cinquante pour cent) du montant de la commande concernée. En dehors des cas expressément prévus au présent article, la responsabilité de STENFLEX^® ne saurait être engagée. Dans la limite où ils ne sont pas exclus, les droits à une indemnisation sont prescrits six mois après l’apparition du dommage et au maximum cinq ans après la date de livraison.

15. FORCE MAJEURE

En toute hypothèse, STENFLEX^® ne saurait être tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements constituants des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

16. CONTESTATION

Les CGV sont régies et interprétées par et conformément à la loi française. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la convention de Vienne relative à la vente internationale des marchandises de 1980 ou toute autre convention internationale à laquelle l’état français serait partie. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents, même pour les procédures en référé et en cas d’appels en garantie.      

17. STIPULATIONS GENERALES

Si certaines stipulations des présentes CGV sont ou deviennent inapplicables, les autres stipulations ne s’en trouveront pas affectées. Une stipulation de substitution équivalente par son objet remplacera la stipulation non applicable. Le fait pour STENFLEX^® de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques stipulations des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré, en aucun cas pour l’avenir, comme une renonciation à ladite stipulation. STENFLEX^® sera en droit de céder les droits et obligations résultant des CGV à un tiers et en informera l’Acheteur. STENFLEX^® devra exécuter les commandes par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, STENFLEX^® sera en droit de désigner un tiers comme sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles mis à sa charge. L’Acheteur ne pourra contester une telle désignation que pour un motif légitime.

Politique de confidentialité

Des informations générales sur le traitement des données dans le cadre de la relation d'affaires peuvent être trouvées à l'adresse suivante https://www.stenflex.com/fileadmin/B2B-Informationspflicht.pdf .